Traduction de «lorsque les intérêts » (Néerlandais → Français) :

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties ou procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

In Canada, bijvoorbeeld, hanteert het secretariaat van de Treasury Board de volgende omschrijving van een belangenconflict : « Il existe un conflit d'intérêts lorsqu'une personne ou l'organisation à laquelle elle se rattache détient des relations financières ou personnelles qui influent de façon inadéquate sur ses actions (engagements doubles, intérêts ou loyauté concurrents).
À titre d'exemple, au Canada, le conflit d'intérêts s'appliquant à la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor est le suivant: « Il existe un conflit d'intérêts lorsqu'une personne ou l'organisation à laquelle elle se rattache détient des relations financières ou personnelles qui influent de façon inadéquate sur ses actions (engagements doubles, intérêts ou loyauté concurrents).

Met andere woorden, « Il n'y a conflit d'intérêts à l'état pur que lorsque l'acte ou l'abstention de nature à léser gravement l'intérêt d'une des parties publiques en présence émane d'une autorité dont la compétence est avérée» (4).
En d'autres termes, « il n'y a conflit d'intérêts à l'état pur que lorsque l'acte ou l'abstention de nature à léser gravement l'intérêt d'une des parties publiques en présence émane d'une autorité dont la compétence est avérée» (4).