Art. 12. Le présent chapitre s'applique aux plans d'exécution spatiaux ou à des parties de plans d'exécution spatiaux qui ont été annulé(e)s par l
e Conseil d'Etat et pour lesquels le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été initié en application de l'arrêté relatif au mode d'intégration,
pour lesquels la consultation publique sur la portée, le niveau de détail et l'approche sur le plan du contenu du plan MER n'a pas eu lieu selon le règlement général, visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'év
...[+++]aluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes, et pour lesquels la décision du service, compétent pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, sur la complétude de la note pour consultation publique a été prise avant le 16 juin 2012.