Traduction de «législatif fédéral » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

Federal Immission Control Act

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

loi fédérale sur le contrôle de l'immission

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Fédération internationale de football association | internationale voetbalfederatie | Wereldvoetbalbond | FIFA [Abbr.]

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Fédération internationale de football association | FIFA [Abbr.]

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European Federation of Animal Protein Importers and Traders | Europese Federatie van importeurs en handelaars in dierlijke eiwitten | EFAPIT [Abbr.]

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Fédération européenne des associations d'importateurs et des marchands de protéines animales | EFAPIT [Abbr.]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) F. Delpérée en F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Brussel, Bruylant, 2010, blz. 104-107) stellen bijvoorbeeld de volgende tekst voor : « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

(5) F. Delpérée et F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 104-107) suggèrent, par exemple, la rédaction du texte suivant: « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

(5) F. Delpérée en F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Brussel, Bruylant, 2010, blz. 104-107) stellen bijvoorbeeld de volgende tekst voor : « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

(5) F. Delpérée et F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 104-107) suggèrent, par exemple, la rédaction du texte suivant: « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-18]

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Date index: 2022-11-24