Vertaling van "législation du conseil " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

REMION, "La compétence de la section de législation du Conseil d'Etat suivant sa jurisprudence", RJDA 1957, 161-181, inz. blz. 166; C. HUBERLANT, noot onder arrest Holemans, nr. 869 van 8 mei 1951, RJDA 1951, 244-255; zie bijvoorbeeld, als precedenten, advies 22.462/2, op 9 juni 1993 gegeven over een ontwerp van koninklijk besluit "houdende oprichting van het Raadgevend Comité voor de brandweer" en advies 24.465/2, op 4 mei 1995 gegeven over een ontwerp dat geleid heeft tot het koninklijk besluit "houdende oprichting van een interprovinciaal consultatiecomité en provinciale consultatiecomités van het niet voltijds tewerkgesteld personeel bij de civiele bescherming".
REMION, « La compétence de la section de législation du Conseil d'Etat suivant sa jurisprudence », R.J.D.A., 1957, pp. 161 à 181, spéc. p. 166 ; Ch. HUBERLANT, note d'observations sous l'arrêt Holemans, n° 869, du 8 mai 1951, R.J.D.A., 1951, pp. 244 à 255 ; voir par exemple, à titre de précédents, les avis 22.462/2 donné le 9 juin 1993 sur un projet d'arrêté royal "portant création du Comité consultatif de l'incendie" et 24.465/2 donné le 4 mai 1995 sur le projet devenu l'arrêté royal "portant création d'un comité de consultation interprovincial et de comités provinciaux de consultation du personnel employé à temps réduit à la protection civile".

Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible. ».
Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible».

2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).
(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).

" 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).
« 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).