Vertaling van "législation européenne " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Union européenne du trot | UET [Abbr.]
Union européenne du trot | UET [Abbr.]

Conférence Européenne sur les Télécommunications Spatiales
Conférence Européenne sur les Télécommunications Spatiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Zowel de « délégation pour l'Union européenne » van de Franse « Assemblée nationale » als het « Select Committee on European Legislation » van het Britse Lagerhuis vinden artikel 235 als rechtsgrond een ongelukkige keuze en zijn van oordeel dat de Raad de bespreking van dat voorstel beter zou opschorten, in afwachting van de conclusies van de Intergouvernementele Conferentie, die de derde pijler zou moeten hertekenen en er bepalingen inzake niet-discriminatie in opnemen; op die manier zou voor een degelijke rechtsgrond kunnen worden gekozen.
Tant la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale française que le Select Committee on European legislation de la Chambre des Communes britannique considèrent que le choix de l'article 235 est inapproprié et estiment souhaitable que le Conseil sursoie à l'examen de cette proposition, dans l'attente des conclusions de la Conférence intergouvernementale qui devrait remodeler le troisième pilier et y inclure des dispositions relatives à la non-discrimination, ce qui permettrait d'utiliser un fondement juridique approprié.

J'espère qu'il sera fructueux, que la Commission assumera son rôle qui consiste à veiller au respect de la législation européenne et que la polémique née en France n'alimentera pas à l'infini des discours instrumentalisés et populistes.
J’espère qu’il sera fructueux, que la Commission assumera son rôle qui consiste à veiller au respect de la législation européenne et que la polémique née en France n’alimentera pas à l’infini des discours instrumentalisés et populistes.

Il s'agit concrètement d'assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l'Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l'Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l'Union européenne en favorisant l'inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.
Il s’agit concrètement d’assurer la pleine jouissance des droits en appliquant toute la législation pertinente de l’Union européenne, notamment la directive concernant la race, de faire le meilleur usage possible des fonds structurels de l’Union européenne et de se concentrer sur les groupes minoritaires au travail au niveau de l’Union européenne en favorisant l’inclusion sociale et en luttant contre la pauvreté.

Concernant la vision du chauffeur, la législation européenne a réglé le problème des poids lourds destinés au transport de marchandises par la directive 2007/38 concernant le montage a posteriori des rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.
Concernant la vision du chauffeur, la législation européenne a réglé le problème des poids lourds destinés au transport de marchandises par la directive 2007/38 concernant le montage a posteriori des rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.
Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération douanière entre États membres.

Ce marquage doit signifier que les produits respectent les législations européennes et non pas qu'ils pourraient les respecter, ce qui est une tromperie envers le consommateur.
Ce marquage doit signifier que les produits respectent les législations européennes et non pas qu'ils pourraient les respecter, ce qui est une tromperie envers le consommateur.