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Vertaling van "législatives ont délibéré " (Nederlands → Frans) :

Met betrekking tot de Franse tekst van het eerste lid van artikel 106bis , § 1, zoals voorgesteld door de amendementen nrs. 29 en 38, wordt de volgende formulering voorgesteld : « Si cela s'avère indispensable, cette durée peut être prorogée par le Roi, après que les Chambres législatives ont délibéré des rapports du magistrat coordinateur, visés à l'article 101, quatrième alinéa».

Concernant le texte français du premier alinéa de l'article 106bis, § 1 , tel que proposé par les amendement nº 29 et 38, on propose la formulation suivante : « Si cela s'avère indispensable, cette durée peut être prorogée par le Roi, après que les Chambres législatives ont délibéré des rapports du magistrat coordinateur, visés à l'article 101, quatrième alinéa».


De Franse tekst zou dan als volgt kunnen luiden : « Cette durée ne peut être prorogée par le Roi que si cette prorogation s'avère indispensable et après que les chambres législatives ont délibéré des rapports du magistrat coordinateur, visés à l'article 101, quatrième alinéa».

On pourrait rédiger le texte français de la manière suivante : « Cette durée ne peut être prorogée par le Roi que si cette prorogation s'avère indispensable et après que les chambres législatives ont délibéré des rapports du magistrat coordinateur, visés à l'article 101, quatrième alinéa».




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Date index: 2022-12-13
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