U voegde eraan toe: `Artikel 22, §2, zoals gewijzigd door de wet van 24 maart 2003 is pas op 1 januari 2004 in werking getreden.
Vous ajoutiez également que « l'article 22, §2, tel que modifié par la loi du 24 mars 2003, n'était entré en vigueur que le 1 janvier 2004 » et qu'il y avait lieu « d'évaluer d'abord les retombées pratiques de la nouvelle disposition imposant déjà ce délai de zérotage, notamment eu égard aux effets de la lutte contre le surendettement ».