Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "malgré la définition " (Nederlands → Frans) :

« .Désormais, par elle (= libération conditionelle), la peine acquiert une dimension nouvelle : d'un part, celle-ci apparaît comme indéterminée en ce sens que malgré la définition de sa durée par le pouvoir judiciaire, il devient possible à une autorité judiciaire de la modifier en tenant compte de l'évolution du condamné; ..».

« .Désormais, par elle (= libération conditionnelle), la peine acquiert une dimension nouvelle : d'une part, celle-ci apparaît comme indéterminée en ce sens que malgré la définition de sa durée par le pouvoir judiciaire, il devient possible à une autorité judiciaire de la modifier en tenant compte de l'évolution du condamné; . »




Anderen hebben gezocht naar : sens que malgré la définition     malgré la définition     


datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'malgré la définition' ->

Date index: 2024-03-03
w