Vertaling van "matière administrative " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Verdrag inzake de oprichting van de organisatie voor gemeenschappelijke samenwerking op het gebied van bewapening | Verdrag tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied | Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

netwerkeheerder | network engineer | ict network administrator | network support
administratrice réseau | directrice des réseaux | administrateur de réseau informatique/administratrice de réseau informatique | administratrice de réseau

netwerk en telecommunicatie administrator | telecommunicatie beheerder | manager telecommunicatie | telecommunicatietechnicus
administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications

Europese regelgeving inzake geneesmiddelen | regelgeving van de FDA | regelgeving inzake geneesmiddelenontwikkeling | regelgeving van de Food and Drug Administration
réglementation sur les médicaments

United Nations Relief and Rehabilitation Administration | UNRRA [Abbr.]
Administration des Nations unies pour le secours et la reconstruction

administratief-beheerdomein | administrative management domain | ADMD [Abbr.]
domaine de gestion administratif | ADMD [Abbr.]

administrative registratie
enregistrement administratif

administrative afhandeling
traitement administratif

Dienst voor de Administrative Vereenvoudiging
Agence pour la Simplification administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deze regel geldt niet voor de regionale diensten, zoals erkend door de rechtsleer (F. Gosselin, L'emploi des langues en matière administrative, uitgave Kluwer nr. 154, pag. 156 en in de rechtspraak van de Raad van State (2) RS 17 mei 1988 Piqueray nr. 30.053 en RS 19 maart 1986 Vanderbeck nr. 26.281).
Cette règle n'est pas applicable aux services régionaux comme le reconnaît la doctrine (F Gosseli, L'emploi des langues en matière administrative, editions Kluwer n°154 page 156 et la jurisprudence du Conseil d'État (2) CE 17 mai 1988 Piqueray n°30.053 et CE 19 mars 1986 Vanderbeck n° 26.281).

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Art. 2. Zijn benoemd tot plaatsvervangende leden van de Commissie voor de overheidsopdrachten, als afgevaardigden van de Regering van de Franse Gemeenschap : Mevr. A. BEN AYED, Jurist bij het Ministerie van de Franse Gemeenschap; Mevr. V. BRUNIN, Jurist bij het Ministerie van de Franse Gemeenschap; Mevr. V. D'HAEYER, Attaché bij het Ministerie van de Franse Gemeenschap; de heer F. DOMS, Directeur bij het Ministerie van de Franse Gemeenschap; de heer A. HEUSICOM, Adviseur bij de "Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française"; de heer B. JADIN, Ingenieur bij het Ministerie van de Franse Gemeenschap.
Art. 2. Sont nommés membres suppléants de la Commission des marchés publics, en tant que délégués du Gouvernement de la Communauté française : Mme A. BEN AYED, Juriste au Ministère de la Communauté française; Mme V. BRUNIN, Juriste au Ministère de la Communauté française; Mme V. D'HAEYER, Attachée au Ministère de la Communauté française; M. F. DOMS, Directeur au Ministère de la Communauté française; M. A. HEUSICOM, Conseiller au Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française; M. B. JADIN, Ingénieur au Ministère de la Communauté française.

" Ce sont principalement les obligations linguistiques imposées par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative qui ont présidé à la répartition des matières dans le premier ou dans le deuxième paragraphe de l'article 306.
« Ce sont principalement les obligations linguistiques imposées par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative qui ont présidé à la répartition des matières dans le premier ou dans le deuxième paragraphe de l'article 306.

(19) B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à la justice en matière d'environnement, L'incidence de la Convention d'Aarhus et des textes de droit communautaire pris dans sa foulée », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Brussel, Die Keure, 2007, p. 435, nr. 25.
(19) B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à la justice en matière d'environnement, L'incidence de la Convention d'Aarhus et des textes de droit communautaire pris dans sa foulée », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 435, n° 25.

Respect par les administrations publiques de la législation existante sur l'emploi des langues en matière administrative
3. Respect par les administrations publiques de la législation existante sur l'emploi des langues en matière administrative

Volgens de rechtsleer rechtvaardigen dergelijke voorschriften het optreden van de wetgever op dit gebied, om de beoordelingsbevoegdheid van de rechter in deze materie te omkaderen (B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face a l'administration et droit d'acces a la justice en matiere d'environnement », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Brussel, Die Keure, 2007, blz. 435) ».
Selon la doctrine, pareilles prescriptions justifient l'intervention du législateur dans ce domaine, pour encadrer suffisamment le pouvoir d'appréciation du juge dans cette matière (B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à. la justice en matière d'environnement », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 435).

­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);
­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);

(1) Het betreft de volgende werkgevers: Rijksdienst voor Sociale Zekerheid; Agence wallonne pour l'exportation; le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles; Service public de Wallonie; Centre wallon de Recherches agronomiques; Service Permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets de la Communauté française; Secrétariat d'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets de la Région wallonne; Société wallonne de Crédit Social; Université de Liège.
(1) Les employeurs concernés sont l'Office national de Sécurité sociale; l'Agence wallonne pour l'Exportation; le Ministère de la Fédération Wallonie - Bruxelles; le Service public de Wallonie; le Centre wallon de Recherches agronomiques; le Service Permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets de la Communauté française; le Secrétariat d'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets de la Région wallonne; la Société wallonne de Crédit social; l'Université de Liège.