Vertaling van "matière de délibérations à prendre " (Nederlands → Frans) :

Een lid zou het jammer vinden dat men een stap terugzet ten opzichte van de thans geldende tekst, waarin in het Frans slechts gesproken wordt over « délibérer » en niet over « délibérer et prendre des résolutions ».
Un membre trouverait dommage que l'on recule par rapport au texte actuellement en vigueur, et qui ne parle que de « délibérer », et non de « délibérer et prendre des résolutions ».

1° in de Franstalige versie worden de woorden " en matière de délibérations à prendre ou d'avis à rendre" vervangen door de woorden " en matière de décisions à prendre ainsi que d'avis ou de rapports à rendre" ;
1° dans la version française, les mots " en matière de délibérations à prendre ou d'avis à rendre" sont remplacés par les mots " en matière de décisions à prendre, ainsi que d'avis ou de rapports à rendre" ;

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).

Het verduidelijkt dat « en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (EHRM, arrest van 22 juillet 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
Elle a précisé qu'« en matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie » (Cour eur. D.H., arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, § 52).