Traduction de «matière les dispositions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag inzake de oprichting van de organisatie voor gemeenschappelijke samenwerking op het gebied van bewapening | Verdrag tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied | Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Als men het huidige opschrift wil behouden, moet in de Franse tekst staan « Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer » (« de » en niet « des »).
Si l'on garde le libellé actuel, écrire « Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer » (« de » et non « des »).

In die optiek is de rechtsleer en de rechtspraak unaniem dat voorrechten uitzonderingsrecht zijn ten aanzien van het gemeenrechtelijk beginsel van de gelijkheid tussen schuldeisers en vallen als dusdanig restrictief te interpreteren (o..a. K. Byttebier, Voorrechten en hypotheken in hoofdlijnen, Antwerpen, Maklu, 1997, 237, 213; I. Moreau-Margrève, « Faut-il réviser les dispositions du code civil en matière de sûretés ?
Dans cette optique, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que les privilèges constituent un droit dérogatoire au principe de droit commun de l'égalité entre les créanciers et qu'ils doivent par conséquent faire l'objet d'une interprétation restrictive (entres autres K. Byttebier, Voorrechten en hypotheken in hoofdlijnen, Antwerpen, Maklu, 1997, 237, 213; I. Moreau-Margrève, « Faut-il réviser les dispositions du code civil en matière de sûretés ?

(22) De Raad stelde met betrekking tot de dubbele stemming in het Waalse Parlement : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».
(22) Le Conseil a déclaré à propos du double vote au Parlement wallon : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».

In het Belgisch Staatsblad van 2 juni 2010, ed. 2, bl. 34353, akte nr. 2010/24175, moet de hoofding gelezen worden als volgt in het Nederlands : " 19 MEI 2010qqqspa Wet houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid" en als volgt in het Frans : " 19 MAI 2010qqqspa Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique" .
Au Moniteur belge du 2 juin 2010, éd. 2, page 34353, acte n° 2010/24175, il faut lire l'intitulé néerlandais comme suit : " 19 MEI 2010qqqspa Wet houdende diverse bepalingen inzake volksgezondheid" et l'intitulé français comme suit : " 19 MAI 2010qqqspa Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique" .

Il va de soi que je vais rappeler à nouveau à la poste qu'elle doit respecter en cette matière les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service de Bruxelles-Capitale. Je vais charger le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus dans ce sens».
Vous aviez également répondu que vous rappelleriez bien entendu à la poste l'obligation de respecter les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service à Bruxelles-Capitale, et que vous chargeriez le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus.

Volgens een deel van de rechtsleer leidt die bepaling, die niet voorziet in de vrijstelling van het rolrecht van de ouder(s) die een verzoek indien(t)(en) om bijzondere machtiging overeenkomstig artikel 378, § 1, van het Burgerlijk Wetboek, tot een discriminatie tussen de voogden en de ouders (Ch. Capitaine & S. Thielen, «La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi «réparatrice» du 13 février 2003: aspects pratiques», in Actualia ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, S. Maertens en G. Benoît (dir), Die Keure, 2004, blz. 116).
Une partie de la doctrine considère que cette disposition, qui ne prévoit pas l'exemption du droit de mise au rôle du ou des parent(s) qui dépose(nt) une requête en autorisation spéciale conformément à l'article 378, § 1er, du Code civil, crée une discrimination entre les tuteurs et les parents (Ch. Capitaine & S. Thielen, «La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs et la loi «réparatrice» du 13 février 2003: aspects pratiques», in Actualités en matière d'autorité parentale, de tutelle et d'administration provisoire, S. Maertens et G. Benoît (dir.), La Charte, 2004, p. 116).