16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du Fonds budgétaire régional de solidarité Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 aux Institutions bruxelloises; Vu les articles 6, 7, § 2, 2°, § 3, alinéas 3 et 4, § 4, alinéas 1 et 4, § 5, alinéa 2, 9, §§ 2 et 3, 11, § 1 et 14 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, te
...[+++]lle que modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003, dont l'erratum a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 mars 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014; Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2014; Vu l'avis n° 57.393/3 de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Arrête : Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Ordonnance : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, telle que modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013; 2° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences; 3° Revenus : revenus tels que définis et établis dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 orga ...