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Vertaling van "meeste lidstaten hebben positieve of negatieve lijsten opgesteld " (Nederlands → Frans) :

De meeste lidstaten hebben positieve of negatieve lijsten opgesteld van andere stoffen dan vitaminen en mineralen die kunnen worden gebruikt in voedingssupplementen.

Les Etats membres, pour une grande majorité d'entre eux, ont établi des listes, positives ou négatives, de substances autres que les vitamines et minéraux pouvant être utilisées dans les compléments alimentaires.


76. benadrukt dat belastingconcurrentie beslist niet beperkt is tot de lidstaten, met inbegrip van hun afhankelijke of geassocieerde gebieden, en dat de meeste onderzochte praktijken een internationale dimensie hebben, vanwege de verschuiving van winsten naar rechtsgebieden met een laag belastingniveau of zonder belastingheffing of met een geheimhoudingsregeling, waar vaak geen substantiële economische activiteit plaatsvindt; betr ...[+++]

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste ...[+++] et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;




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Date index: 2022-04-28
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