Traduction de «mesure où aucun lien » (Néerlandais → Français) :

stelt het Hof allereerst vast dat, zelfs indien, zoals hiervóór is uiteengezet, de facto familiale banden onder de werkingssfeer van het recht op een gezinsleven kunnen vallen, zulks te dezen niet het geval was, « dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (125) .
la Cour commence par constater que, même si, comme on l'a exposé plus haut, des liens familiaux de facto pouvaient tomber sous le champ d'application du droit à la vie familiale, tel n'était pas le cas en l'espèce, « dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (125) .

(125) Het Hof zegt bepaaldelijk het volgende : « Le cas d'espèce se distingue des autres affaires de paternité susmentionnées, dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (§ 52).
(125) La Cour se prononce exactement comme suit: « Le cas d'espèce se distingue des autres affaires de paternité susmentionnées, dans la mesure où aucun lien familial n'a été établi entre la requérante et son père prétendu » (§ 52).

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

Het rapport van de Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) legt bijvoorbeeld uit dat in 2008 « 89 magistrats se sont plaints d'avoir été mis à la retraite sur base d'aucun critère si ce n'est le fait qu'ils sont originaires de l'Ouest du pays, région qui a soutenu Bemba aux élections de 2006 tandis que ceux nommés à leur place sont pour la plupart originaires de l'Est du pays (soutenant Kabila), et/ou ont un lien avec les autorités ou le parti présidentiel » (La dérive autoritaire, 2009).
En 2008, explique par exemple le rapport de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), « 89 magistrats se sont plaints d'avoir été mis à la retraite sur base d'aucun critère si ce n'est le fait qu'ils sont originaires de l'Ouest du pays, région qui a soutenu Bemba aux élections de 2006 tandis que ceux nommés à leur place sont pour la plupart originaires de l'Est du pays (soutenant Kabila), et/ou ont un lien avec les autorités ou le parti présidentiel » (La dérive autoritaire, 2009).

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

1° in de bepaling onder 2°, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 30 juli 2008, in de Franse tekst, worden de woorden « avec une période de conservation d'au moins trois mois sans aucune mesure supplémentaire » vervangen door de woorden « qui, sans aucune mesure supplémentaire, ont une période de conservation d'au moins trois mois »;
1° au 2°, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2008, dans le texte français, les mots « avec une période de conservation d'au moins trois mois sans aucune mesure supplémentaire » sont remplacés par les mots « qui, sans aucune mesure supplémentaire, ont une période de conservation d'au moins trois mois »;