Vertaling van "mesures les plus appropriées doit " (Nederlands → Frans) :

« De manière générale », vat Jean-Daniel Delley samen, « le choix des mesures les plus appropriées doit prendre en considération, au-delà des effets voulus, l'impact prévisible, c'est-à-dire l'ensemble des effets possibles sur les destinataires directement visés et sur d'autres publics » (104) .
« De manière générale », ramasse Jean-Daniel Delley, « le choix des mesures les plus appropriées doit prendre en considération, au-delà des effets voulus, l'impact prévisible, c'est-à-dire l'ensemble des effets possibles sur les destinataires directement visés et sur d'autres publics » (104) .

Artikel 147 van hetzelfde wetboek bepaalt : « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux».
Selon l'article 147 du même Code, « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux».