Om die reden dient mevrouw Bouarfa een zesde amendement in, als subamendement op amendement nr. 4 van mevrouw Lanjri c.s (St. Senaat 4-77/3).
C'est pourquoi Mme Bouarfa dépose un amendement nº 6, en tant que sous-amendement à l'amendement nº 4 de Mme Lanjri et consorts (do c. Sénat 4-77/3), en vue de compléter la réglementation proposée par Mme Lanjri par une disposition habilitant le Roi à fixer les autres preuves valables dans un arrêté.