Vertaling van "minist re cette probl " (Nederlands → Frans) :

? Effectuer un effort de recherche, de collecte de donn?es dans le domaine des transports, de la mobilit? ainsi que de sensibiliser les agents du minist?re ? cette probl?matique
­ Effectuer un effort de recherche, de collecte de données dans le domaine des transports, de la mobilité ainsi que de sensibiliser les agents du ministère à cette problématique

Op een vraag hieromtrent heeft de gemachtigde van de minister het volgende gesteld : " cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal" , en heeft ze de verklarende gegevens bijgevoegd, die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest had verschaft.
Interrogée sur ce point, la déléguée de la ministre a indiqué que « cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal » et a joint les éléments d'explication apportés par la Région de Bruxelles-Capitale.

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

De gemachtigden van de minister hebben het feit dat het ontwerp daarover niet verder uitwijdt als volgt verantwoord : « [le projet] tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; de gemachtigden van de minister hebben daaraan toegevoegd dat de commentaar op het voornoemde artikel zou worden herzien.
La raison de ce silence est, selon les représentants du ministre, que le projet « tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; les représentants du ministre ont ajouté que le commentaire de l'article précité serait revu.

­ Telegram van 11 maart 1994 van de minister van Buitenlandse Zaken aan Ambabel Kigali waarin enkele summiere inlichtingen over Ruggiu worden overgezonden : « J'ai l'honneur de vous informer que cette personne est connue de mes services.
­ Le télégramme du 11 mars 1994 du ministre des Affaires étrangères à Ambabel Kigali par lequel on transmet quelques informations sommaires au sujet de Ruggiu : « J'ai l'honneur de vous informer que cette personne est connue de mes services.

De administratie zorgt, in samenwerking met de kabinetten, voor de uitvoering van dit beleid. a) De ministers organiseren op hun niveau of op het niveau van hun kabinet bijeenkomsten met de administratie in geval : - er zich bijzondere internationale gebeurtenis- sen voordoen en daartegenover een beleidslijn dient te worden ontworpen of bijzondere acties moeten worden gevoerd; - zij ten aanzien van een specifiek internationaal probleem voorstellen willen uitlokken voor het formuleren of aanpassen van een beleid. b) Regelmatig doet de administratie suggesties aan de minister met betrekking tot nuttig geachte acti- viteiten of te behandelen aangelegenheden. c) De ministers organiseren, indien zij een ruime gedachtenwisseling met betrekking tot een bepaalde regio of met betrekking tot een substan- tieel probleem van internationale politiek willen uitlokken : - consulaire conferenties indien het handels- en economische materies betreft; - diplomatieke conferenties indien het proble- men van algemene aard betreft, politieke pro- blemen, vrij verkeer van personen enzovoort.
L'administration veille, en coopération avec les cabinets, à la mise en oeuvre de cette politique. a) Les ministres organisent des rencontres avec l'ad- ministration, à leur niveau ou au niveau de leur cabinet, en cas de : - événements internationaux au sujet desquels une ligne de conduite doit être déterminée ou des actions particulières entreprises; - nécessité de formuler des propositions pour résoudre un problème international ou d'adopter à cette fin une politique. b) L'administration adresse régulièrement des sug- gestions au ministre au sujet d'activités qu'elle estime utiles ou d'affaires à traiter. c) S'ils souhaitent un large échange de vues au sujet d'une région ou résoudre un problème important de politique internationale, les ministres organi- sent : - des conférences consulaires, si ces questions portent sur des matières commerciales ou éco- nomiques; - des conférences diplomatiques, s'il s'agit de problèmes de caractère général, de problèmes politiques, de libre circulation des personnes, et cetera.

Op 19 februari 1998 stelde de minister van Economie in een brief aan de heer Papoutsis, Europees commissielid bevoegd voor energie: «Enfin, je saisis cette occasion pour confirmer que la Belgique souhaite faire usage de l'année supplémentaire qui lui est conférée pour la transposition et en informe officiellement la Commission, conformément..».
Dans une lettre adressée le 19 février 1998 à M. Papoutsis, commissaire européen compétent en matière d'énergie, le ministre de l'Economie écrivait: «Enfin, je saisis cette occasion pour confirmer que la Belgique souhaite faire usage de l'année supplémentaire qui lui est conférée pour la transposition et en informe officiellement la Commission, conformément..».