Vertaling van "ministre ou son délégué " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Ministres européens responsables de la Protection sociale
Conférence des Ministres européens responsables de la Protection sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 219, van 24 augustus 2015, pagina 54.500, dient de Franstalige versie van de wijzigingen die artikel 5 aanbrengt vervangen te worden als volgt : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.
- Erratum Au Moniteur belge, n° 219, du 24 août 2015, page 54.500, il y a lieu de remplacer la version francophone des modifications apportées par l'article 5 par ce qui suit : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.

[10] Zie arrest van het Hof van Justitie van de EU van 30 mei 2013 in zaak C-168/13 PPU, Jeremy F./Premier ministre.
[10] Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2013 dans l’affaire C-168/13 PPU, Jeremy F./Premier ministre.

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .
C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .

Verzoekende partij: Ministre délégué, chargé du budget
Partie requérante: Ministre délégué, chargé du budget

In dezelfde § 1, eerste lid, van de Franse tekst de woorden « retrouve son mandat au terme de sa fonction ministérielle » vervangen door de woorden « reprend son mandat lorsque ses fonctions de ministre prennent fin »;
Au même § 1 , premier alinéa, remplacer les mots « retrouve son mandat au terme de sa fonction ministérielle » par les mots « reprend son mandant lorsque ses fonctions de ministre prennent fin »;

Verwerende partijen: Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Parties défenderesses: Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, zoals gewijzigd.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.

1° Leze men om blz. 27157 in § 4, in de Franse tekst : « Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances » in de plaats van « Vu l'avis de délégué du Ministre des Finances ».
1° A la page 27157 au § 4, dans le texte français il faut lire : « Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances » au lieu de « Vu l'avis de délégué du Ministre des Finances ».

In een e-mail die de heer Heinzmann op dinsdag 23 april om 10.58 uur naar mevrouw Durant stuurde, luidt het daarentegen: " Madame la Ministre, sous toutes réserves, je serais éventuellement intéressé par le poste d'administrateur délégué de la SNCB, étant donné que cette opportunité pourrait apparemment m'être offerte," wat erop wijst dat hij één dag vóór zijn definitieve aanstelling, sterk twijfelde en dus zeker niet bijzonder enthousiast was.
Un e-mail adressé le 23 avril à 10 h 58 par M. Heinzmann à Mme Durant indique cependant le contraire, je cite : « Madame la Ministre, sous toutes réserves, je serais éventuellement intéressé par le poste d'administrateur délégué de la SNCB, étant donné que cette opportunité pourrait apparemment m'être offerte ».