... werknemer-voogd die ten minste gelijktijdig vijfentwintig voogdijen onder zijn hoede neemt, toegekend. ...
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002, nota
...[+++]mment les articles 7bis et 13, § 3; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2015; Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF Justice et les associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; Considérant qu'un crédit de cent nonante sept mille euros (197.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. § 1. Il est alloué aux associations précitées pour l'année 2016 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles. ...