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Traduction de «mis en demeure de faire valoir ses moyens » (Néerlandais → Français) :

Il est indispensable, en effet, que l'inculpé soit mis en demeure de faire valoir ses moyens de défense. On ne saurait frapper un individu sans l'entendre.

On ne saurait frapper un individu sans l'entendre.


Il est indispensable, en effet, que l'inculpé soit mis en demeure de faire valoir ses moyens de défense. On ne saurait frapper un individu sans l'entendre.

On ne saurait frapper un individu sans l'entendre.




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'mis en demeure de faire valoir ses moyens' ->

Date index: 2024-04-12
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