Vertaling van "missions et qu'elle " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

methode van Elling
calcul de surface par coordonnées

doelverschuiving | mission creep
dérive de la mission | extension insidieuse de la mission | glissement de la mission

United Nations Mission in Haiti | UNMIH [Abbr.] | Unmih-II [Abbr.]
Mission d'observation des Nations unies en Haïti | MINUHA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wordt kolonel stafbrevethouder B. Laurent op 19 juni 2017 aangesteld in de graad van brigade-generaal, voor de duur van de opdracht, om de functie van Mission Commander bij de European Training Mission in MALI uit te oefenen.
Le colonel breveté d'état-major Laurent B. est commissionné au grade de général de brigade, le 19 juin 2017, pour la durée de la mission, pour exercer la fonction de Mission Commander auprès de l'European Training Mission au MALI.

De persoonlijke gegevens van de werkzoekende vermeld in zijn dossier en noodzakelijk voor zijn begeleiding door de "mission régionale pour l'emploi" worden uitgewisseld tussen de FOREm en de "mission régionale pour l'emploi" die de werkzoekende begeleidt.
Les données personnelles du demandeur d'emploi contenues dans son dossier et nécessaires à son accompagnement par la mission régionale pour l'emploi sont échangées entre le FOREm et la mission régionale pour l'emploi qui accompagne le demandeur d'emploi.

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Gelet op het ministerieel besluit van 23 maart 2007 houdende de erkenning van de VZW "Mission locale de Saint-Josse" als plaatselijk initiatief voor de ontwikkeling van de werkgelegenheid voor de Dienst « Atoutménage »;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant l'agrément de l'ASBL Mission locale de Saint-Josse en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi pour son service « Atoutménage »;

BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 16 DECEMBER 2014. - Ministerieel besluit houdende de hernieuwing van de erkenning van de VZW "Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode" als plaatselijk initiatief voor de ontwikkeling van de werkgelegenheid
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant le renouvellement de l'agrément de l'ASBL Mission Locale de Saint-Josse-ten-Noode en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Gelet op het ministerieel besluit van 13 december 2010 houdende hernieuwing van de erkenning van de VZW "Mission locale de Saint-Josse" als plaatselijk initiatief voor de ontwikkeling van de werkgelegenheid;
Vu l'arrêté ministériel 13 décembre 2010 portant renouvellement l'agrément de l'ASBL Mission locale de Saint-Josse en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Enkele weken later luidt het in een info van 31 december 1993 van SGR (kwalificatie B) : « Toutes les troupes (..) qui font partie de cette mission ONU sont arrivées, mais pour la plupart elles sont très mal organisées, hormis les Belges (.).
Quelques semaines plus tard, on apprend dans une info du 31 décembre 1993 du SGR (qualification B) : « Toutes les troupes (..) qui font partie de cette mission ONU sont arrivées, mais pour la plupart elles sont très mal organisées, hormis les Belges (.).

In punt 1 c. wordt gemeld : « Le problème de ces milices, mais plus encore de leur stratégie déstabilisatrice, s'est révélé assez important dans la menace qu'elle représente pour la mission de l'UNAMIR et pour la sécurité de son Pers (.).
Le point 1 c. du document signale que : « Le problème de ces milices, mais plus encore de leur stratégie déstabilisatrice, s'est révélé assez important dans la menace qu'elle représente pour la mission de l'UNAMIR et pour la sécurité de son Pers (.).

Het inzetten van deze nationale middelen blijft steeds een soevereine beslissing van het partnerland, cf. het Verslag van het Franse voorzitterschap over de EVDP, Nice, 7-9 december 2000 : « En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des tâches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
L'engagement de ces moyens nationaux reste toujours une décision souveraine du pays partenaire, cf. le Rapport de la présidence française sur la PESD, Nice, 7-9 décembre 2000 : « En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des tâches de Petersberg telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.