Vertaling van "moins de cinq " (Nederlands → Frans) :

De eerste zin " Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de cinq ans" . moet vervangen worden door: " Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de quatre ans" (vijf jaar moet dus vervangen worden door vier jaar).
La première phrase « Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de cinq ans». doit être remplacée par : « Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de quatre ans» (cinq ans doit donc être remplacé par quatre ans).

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.