Traduction de «morales de droit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

moral hazard | moreel risico
aléa moral | risque moral

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Voor een analyse van de rechtspraak van het Hof van Cassatie, zie onder meer : A. De Nauw, « La délinquance des personnes morales et l'attribution de l'infraction à une personne physique par le juge », noot onder het arrest van het Hof van Cassatie van 23 mei 1990, RCJB, 1992, blz. 552 en volgende; O. Ralet, « Responsabilité des dirigeants de sociétés », uitg. Larcier, Brussel, 1996, blz. 267 en volgende; F. Deruyck, « Pour quand la responsabilité des personnes morales en droit pénal belge ?
(1) Pour une analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, voir notamment : A. De Nauw, « La délinquance des personnes morales et l'attribution de l'infraction à une personne physique par le juge », note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1990, RCJB, 1992, pp. 552 et suiv.; O. Ralet, « Responsabilité des dirigeants de sociétés », éd. Larcier, Bruxelles, 1996, pp. 267 et suiv.; F. Deruyck, « Pour quand la responsabilité des personnes morales en droit pénal belge ?

P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).
M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).

(7) « La personnalité morale en droit privé comparé », uitg. Bruylant, Brussel, 1995, blz. 249, nr. 291.
(7) « La personnalité morale en droit privé comparé », éd. Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 249, nº 291.

De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „société coopérative”, „société coopérative organisée comme une société anonyme”, „association d'assurances mutuelles”, „association d'épargne-pension”, „entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen.
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;

De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten: „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „société coopérative”, „société coopérative organisée comme une société anonyme”, „association d’assurances mutuelles”, „association d’épargne-pension”, „entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen.
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;

De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten „société anonyme”, „société en commandite par actions”, „société à responsabilité limitée”, „société coopérative”, „société coopérative organisée comme une société anonyme”, „association d'assurances mutuelles”, „association d'épargne-pension”, „entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen;
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

i) De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen.
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

De eerste commentatoren op de wet van 13 april 1995 waren de mening toegedaan dat, in afwachting van de neerlegging overeenkomstig artikel 10, § 1, eerste lid, van voornoemde gecoördineerde wetten, de toepassing van «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital) et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» opgeheven is (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, blz. 275; J.-F.
Les premiers commentateurs de la loi du 13 avril 1995 ont défendu la thèse selon laquelle, dans l'attente du dépôt conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, desdites lois coordonnées, l'application «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital) et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» est suspendue (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, p. 275; J.-F.