Traduction de «motifs sur lesquels » (Néerlandais → Français) :

En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. »
En plus, le traité d'Amsterdam (adopté en Juin 1997 et entré en vigueur en mai 1999) a ajouté un Protocole sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité au traité sur l'UE. Ce protocole stipule que entre autre que: « Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs».

Het volstaat hier andermaal te verwijzen naar het voornoemde arrest Taxquet vs. België, waarin het Europees Hof zijn vaste rechtspraak in herinnering brengt wat dit punt betreft : « Les décisions judiciaires doivent indiquer de maniere suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.
Il est ici encore une fois suffisant de se référer à l'arrêt Taxquet précité, dans lequel la Cour européenne rappelle sa jurisprudence constante sur ce point: « Les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.