...n question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de pa
rtialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance de base : - de la législation fiscale régionale et fédérale en matière de droit d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de succession, - en matière de droit civil (régimes matrimoniaux, successions, obligations, biens, contrats, suretés, prescriptions
...[+++]), - du droit en matière d'insolvabilité (faillites, concordat judiciaire, règlement collectif de dettes), - de la procédure administrative et judiciaire valable pour les litiges fiscaux (saisies, compétences des tribunaux, voies de recours), - des règles régissant l'activité des conservations des Hypothèques ainsi que celles régissant le statut du conservateur des Hypothèques, la portée de ses obligations, la teneur de ses engagements et l'étendue des responsabilités qu'il assume, - des différents outils de mise à jour de la documentation patrimoniale et plus particulièrement des règles de validation des dossiers de mise à jour documentaire ; ainsi que leurs répercussions et leurs utilisations tant au sein de l'Administration Sécurité juridique que par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, par le SPF Finances ou par des externes, - de la loi organique du notariat ainsi que les législations associées organisant la profession et l'activité notariale et plus particulièrement en matière de responsabilité notariale et d'obligations des notaires à l'égard de leurs clients et à l'égard de l'Administration Sécurité juridique et plus largement à l'égard des différentes administrations fédérales et fédérées, - de la législation sur la comptabilité de l'Etat, - de la réglementation concernant les médiateurs fédéraux, de la publicité et la motivation des actes administratifs, des principes d'une bonne administration et de la charte de l'utilisateur des services publics, - de l'ordre juridique interne du pouvoir judiciaire ainsi que de leurs compétences, des différentes voies de recours et de leurs portées, des règles générales du contentieux judiciaire et du contentieux administratif. ...