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Traduction de «motorfietsen zijn er ter zake wel duidelijke regels vastgelegd » (Néerlandais → Français) :

Betreffende motorfietsen zijn er ter zake wel duidelijke regels vastgelegd.

Des règles claires ont pourtant été édictées en l'espèce à propos des vélomoteurs.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 10 februari 2014 in zake Philippe Cengiarotti tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 24 februari 2014, heeft de Arbeidsrechtbank te Turnhout de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 11, § 2 ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 février 2014 en cause de Philippe Cengiarotti contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2014, le Tribunal du travail de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleur ...[+++]s contre la fumée du tabac viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il expose les travailleurs de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, dont les centres d'asile, aux risques pour la santé liés à l'utilisation de produits du tabac, lorsque ces travailleurs doivent travailler dans les lieux fermés de ces institutions qui sont à considérer comme des espaces privés et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées, alors que d'autres travailleurs du secteur privé et du secteur public ont le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac et peuvent donc effectivement travailler dans un environnement exempt de fumée de tabac ?


Wanneer neemt de Commissie een besluit over het al dan niet voorstellen van een Europees juridisch kader, op basis van welke objectieve criteria zal zij haar effectbeoordeling en besluit ter zake baseren, welke bindende normen op het gebied van privacy en gezondheid kunnen hierbij worden vastgelegd en zal een dergelijke wet duidelijke ...[+++]

Quand la Commission décidera-t-elle si elle proposera un cadre juridique européen? Sur quels critères objectifs fondera-t-elle son étude d’impact et sa décision? Quelles règles contraignantes pourraient être incluses en ce qui concerne la protection de l’intimité et la santé?


34. wijst erop dat 78% van de burgers van de Unie vinden dat corruptie in hun land grote zorg wekt (Eurobarometer 2009); verzoekt de Commissie en de lidstaten zich ervoor in te zetten en de nodige middelen vrij te maken om te zorgen dat geen corruptie met EU-steun plaatsvindt, vaart te zetten achter de confiscatie van criminele vermogensbestanddele ...[+++]

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les ind ...[+++]


34. wijst erop dat 78% van de burgers van de Unie vinden dat corruptie in hun land grote zorg wekt (Eurobarometer 2009); verzoekt de Commissie en de lidstaten zich ervoor in te zetten en de nodige middelen vrij te maken om te zorgen dat geen corruptie met EU-steun plaatsvindt, vaart te zetten achter de confiscatie van criminele vermogensbestanddele ...[+++]

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les ind ...[+++]


34. wijst erop dat 78% van de burgers van de Unie vinden dat corruptie in hun land grote zorg wekt (Eurobarometer 2009); verzoekt de Commissie en de lidstaten zich ervoor in te zetten en de nodige middelen vrij te maken om te zorgen dat geen corruptie met EU-steun plaatsvindt, vaart te zetten achter de confiscatie van criminele vermogensbestanddele ...[+++]

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les ind ...[+++]




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Date index: 2023-09-19
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