Vertaling van "moyens de preuve " (Nederlands → Frans) :

Ook in de Franse tekst is geen sprake van « moyens de preuve » (« bewijsmiddelen »), maar wel van « éléments de preuve » (« bewijselementen » of « bewijsstukken »).
Dans le texte français également, on ne parle pas de « moyens de preuve » (« bewijsmiddelen ») mais « d'éléments de preuve » (« bewijselementen » ou « bewijsstukken »).

La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable».
La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable.

Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus : le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.
Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus: le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».