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Vertaling van "même économique " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.


De Raad van Europa heeft een aanbeveling uitgevaardigd over de bescherming van personen in het kader van profiling, waarin meer bepaald staat dat (1) , « l'utilisation des profils, même de manière légitime, sans précautions ni garanties particulières, est susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne de même qu'à d'autres libertés et droits fondamentaux, y compris aux droits économiques et sociaux ».

Le Conseil de l'Europe à émis une recommandation sur la protection des personnes dans le cadre du profilage (1) , dans laquelle il indique notamment que « l'utilisation des profils, même de manière légitime, sans précautions ni garanties particulières, est susceptible de porter gravement atteinte à la dignité de la personne de même qu'à d'autres libertés et droits fondamentaux, y compris aux droits économiques et sociaux ».


Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime — d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l'utilité publique, meme si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit» (38) Die rechtspraak lijkt ons te kunnen worden uitgebreid naar het door ons opgeworpen hypothesegeval.

Ainsi, un transfert de propriété opéré dans le cadre d'une politique légitime -d'ordre social, économique ou autres — peut répondre à l''utilité publique » même si la collectivité dans son ensemble ne se sert ou ne profite pas elle-même du bien dont il s'agit » (38) . Cette jurisprudence nous semble pouvoir être étendue à l'hypothèse que nous soulevons.


Il est temps de décider, au niveau de nos États, d'inverser des flux migratoires devenus des poids économiques, sociaux et même culturels insupportables et de pratiquer dans tous les domaines la préférence nationale et communautaire.

Il est temps de décider, au niveau de nos États, d’inverser des flux migratoires devenus des poids économiques, sociaux et même culturels insupportables et de pratiquer dans tous les domaines la préférence nationale et communautaire.


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Alors, oui, il faut que la Commission se décide à lancer des procédures d'infraction avec la même sévérité qu'en matière économique.

Alors, oui, il faut que la Commission se décide à lancer des procédures d’infraction avec la même sévérité qu’en matière économique.


D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste.

D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste.


D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste.

D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste.




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Date index: 2023-01-15
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