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Traduction de «national parliaments invites » (Néerlandais → Français) :

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.

Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réacti ...[+++]


53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,

53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,


54. invites parliaments to support the implementation of migration policies designed to safeguard the fundamental rights of immigrants, as emphasised by the United Nations High-Level Dialogue on Migration and Development, and to promote their social and political integration,

54. invite les Parlements à soutenir, donc, l'application de politiques migratoires visant à la protection des droits fondamentaux des immigrés et à l'intégration sociale et politique de ces derniers, comme l'a souligné le Dialogue de Haut Niveau des Nations unies sur les Migrations Internationales et le Développement,


54. invites parliaments to support the implementation of migration policies designed to safeguard the fundamental rights of immigrants, as emphasised by the United Nations High-Level Dialogue on Migration and Development, and to promote their social and political integration,

54. invite les Parlements à soutenir, donc, l'application de politiques migratoires visant à la protection des droits fondamentaux des immigrés et à l'intégration sociale et politique de ces derniers, comme l'a souligné le Dialogue de Haut Niveau des Nations unies sur les Migrations Internationales et le Développement,


53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,

53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,




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Date index: 2021-10-18
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