Traduction de «nationale qui aurait » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

nationale onafhankelijkheid [ nationale afhankelijkheid | politieke onafhankelijkheid ]
indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

nationale boekhouding [ nationale rekening ]
comptabilité nationale [ compte national ]

nationale economie
économie nationale

nationale ondersteunende en raadplegende comités | nationale ondersteunende en raadplegende lichamen | Nationale ondersteunende en raadplegende organen
Organes nationaux auxiliaires et consultatifs

nationale geldeenheid | nationale munt | nationale valuta
monnaie nationale

nationale omzettingsmaatregel | nationale uitvoeringshandeling | nationale uitvoeringsmaatregel
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

nationale algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | nationale algemeen aanvaarde boekhoudprincipes
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

nationale economie controleren | toezicht houden op de nationale economie
suivre une économie nationale

andere nationale vertegenwoordigers ondersteunen | ondersteuning bieden aan andere nationale vertegenwoordigers
aider d'autres représentants nationaux

Nationale Maatschappij voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren
Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)