Traduction de «nature juridique » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

chronic lymphoproliferative disorder of natural killer cells
leucémie chronique à grands lymphocytes granuleux à cellules NK

deficiëntie van monocyten, B-cellen, natural killercellen, dendritische cellen-syndroom
monocytopénie avec susceptibilité aux infections

primaire immuundeficiëntie met natural-killerceldeficiëntie en adrenale insufficiëntie
déficit immunitaire primaire avec déficit en cellules NK et insuffisance surrénale

CI natural yellow 3 | curcumageel | curcumine | diferoylmethaan | E100
curcumine | diferoylméthane | E100 | jaune de curcuma | jaune naturel CI 3

van nature aanwezig in
inhérent à | présent par nature | présent par sa nature

dat van nature koolzuurgas bevat
anhydride carbonique endogène | dioxyde de carbone endogène | gaz carbonique endogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances" .
De plus, outre qu'elle garantit la transparence du système, elle assure de façon continue dans le temps l'adéquation entre le montant prélevé et le service presté par l'ONDRAF, conformément à la nature juridique des redevances ».

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Een tweede lezing kan volgen uit de motivering zelf van het arrest : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».
Une seconde lecture peut résulter de la motivation même de l'arrêt : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».

(65) Zo verklaarde de vice-eerste minister en minister van Institutionele Hervormingen in 1990 dat, in het andere geval, « une procédure de révision permanente serait instaurée, ce qui ne me paraît pas de nature à assurer la sécurité juridique » (Hand. , Senaat, 28 maart 1990, blz. 1791).
(65) C'est ainsi que le vice-premier ministre et ministre des Réformes institutionnelles a déclaré en 1990 qu'autrement « une procédure de révision permanente serait instaurée, ce qui ne me paraît pas de nature à assurer la sécurité juridique » (Annales , Sénat, 28 mars 1990, p. 1791).

(1) Zie onder ander Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge en l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, blz. 782-791, hier blz. 787), die het volgende uitlegt : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.
(1) Voy. entre autres Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge et l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, pp. 782-791, ici p. 787), qui explique ce qui suit : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

« (Étant) donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.
« [É]tant donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.