Dans le cadre d’une procédure en manquement dirigée à l'encontre des Pays-Bas, la Commis
sion a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis
une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers, et des membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir, et que les Pays-Bas ont, en consé
quence, enfreint le ...[+++]droit de l’Union.