Les magistrats ont fait remarquer qu'il serait éventuellement possible d'agir contre de tels détachements fictifs sur la base des dispositions en matière d'interdiction de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à savoir l'activité exercée, en dehors des cas de travail intérimaire et assimilés, qui consiste, p
our l'entreprise, à mettre des travailleurs qu'elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une partie quelconque de l'autorité qui appartient normalement à l'employeur (article 31, §1, alinéa premier, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le trava
...[+++]il intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs).