Traduction de «non du précompte » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

hepatitis non-A non-B (acuut)(viraal) NEC
Hépatite non A non B (aiguë) (virale) NCA

non-conformist
non-conformiste

CIE - congenital non-bullous ichthyosiform erythroderma
erythrodermie congénitale ichtyosiforme non-bulleuse

non-invasieve beademing
ventilation non invasive

HIV-ziekte leidend tot overige typen van non-Hodgkin-lymfomen
Maladie par VIH à l'origine d'autres lymphomes non hodgkiniens

non-folliculair lymfoom
Lymphome diffus non hodgkinien

non-activiteit
non-activité

non-ferro metaal
métal non ferreux

non-discriminatie
non-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (L'article 23, § 5, b), de la Convention) .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

« l'article 24, § 6, b), de la Convention .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Voor het jaar 2006 werd ook een verslag zonder voorbehoud afgeleverd, maar met volgende opmerking: " Comme repris dans le rapport annuel, il existe un contentieux et un risque fiscal en matière de retenue ou non du précompte professionnel belge sur les rémunérations du personnel employé dans les représentations et les projets à l'étranger.
Un rapport sans réserves a également été remis pour l'année 2006, mais accompagné de l'observation suivante: " Comme repris dans le rapport annuel, il existe un contentieux et un risque fiscal en matière de retenue ou non du précompte professionnel belge sur les rémunérations du personnel employé dans les représentations et les projets à l'étranger.