Vertaling van "non-member permanent observer " (Nederlands → Frans) :

B. overwegende dat Palestina in de Algemene Vergadering van de VN de status van permanent waarnemer als entiteit (non-member permanent observer entity) heeft ,
B. considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,

B. overwegende dat Palestina in de Algemene Vergadering van de VN de status van permanent waarnemer als entiteit (non-member permanent observer entity) heeft ;
B. considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,

C. overwegende dat Palestina de status van "non-member permanent observer entity" in de Algemene Vergadering van de VN heeft;
C. considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,

Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleurs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale".

4. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany as well as the EU High Representative for CFSP at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to the issue;
4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;