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Berichten aan luchtvarenden voor piloten opstellen
NOTAM's voor luchthaventerminaldiensten opstellen
NOTAM's voor piloten opstellen
“notices to airmen” voor piloten opstellen

Vertaling van "notamment proportionnée " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
NOTAM's voor luchthaventerminaldiensten opstellen | “notices to airmen” voor luchthaventerminaldiensten opstellen | berichten aan luchtvarenden voor luchthaventerminaldiensten opstellen

préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires


berichten aan luchtvarenden voor piloten opstellen | “notices to airmen” voor piloten opstellen | NOTAM's voor piloten opstellen

préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.


Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.




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Date index: 2024-12-18
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