Traduction de «nouvel article » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 19 - Global Campaign for Free Expression
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

(14) Memorie van toelichting, Kamer DOC 50- 1642/001, op. cit., blz. 33; zie ook G. Schamps, « Le secret médical et l'assureur : Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », T. Gez./Rev.
(14) Exposé des motifs, n 1642/001, op. cit., p. 33; voy. aussi G. Schamps, « Le secret médical et l'assureur: Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », T. Gez./Rev.

(22) Zie Vred. Luik 17 maart 2008, Rev. trim. dr. fam., 2008, 1228; Brouwers, J.-C., « Le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire », Div.
(22) Voir J. Paix Liège 17 mars 2008, Rev. trim. dr. fam., 2008, 1228; Brouwers, J.-C., « Le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire », Div.

(45) Vgl. Martens, I. , « De onderhoudsuitkering na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting », in Senaeve, P., Swennen, F. en Verschelden, G (eds.), De hervorming van het echtscheidingsrecht, Antwerpen, Intersentia, 2008, (57), nr. 120, blz. 94-95 en de aldaar aangehaalde verwijzingen; Zie ook Brouwers, J.-C., « Le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire, Div Act., 2007, (110) 120.
(45) Voir Martens, I. , « De onderhoudsuitkering na echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting », in Senaeve, P., Swennen, F. et Verschelden, G (éd.), De hervorming van het echtscheidingsrecht, Anvers, Intersentia, 2008, (57), n 120, p. 94-95 et les références citées; voir également Brouwers, J.-C., « Le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire, Div. Act., 2007, (110) 120.

« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique ».
« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique »

Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l'objet d'une notification sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Dans la mesure où ces décisions impliqueraient de nouvelles aides, évidemment, elles devraient faire l’objet d’une notification sur la base de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

Dans le même esprit, l'Article 6 du Fonds Social Européen, qui soutient des mesures novatrices visant à promouvoir des nouvelles approches et à repérer des exemples de bonnes pratiques, doit être encouragé.
Dans le même esprit, l'Article 6 du Fonds Social Européen, qui soutient des mesures novatrices visant à promouvoir des nouvelles approches et à repérer des exemples de bonnes pratiques, doit être encouragé.

In een ander, recenter en beter onderbouwd deel van de rechtsleer wordt dit standpunt evenwel verworpen (M. De Wolf, «Ombres et lumières des nouvelles règles d'acquisition de la personnalité juridique», RPS, 1996, blz. 419; Y. Dechamps en H. Berquin, «Un autre regard sur l'article 2 nouveau des LCSC», RNB, 1997, blz. 71).
Une autre partie de la doctrine, plus récente et mieux étayée, rejette cette thèse (M. De Wolf, «Ombres et lumières des nouvelles règles d'acquisition de la personnalité juridique», RPS, 1996, p. 419; Y. Dechamps et H. Berquin, «Un autre regard sur l'article 2 nouveau des LCSC», RNB, 1997, p. 71).

Deschamps en H. Berquin, «Un autre regard sur l'article 2 nouveau des LCSC», RNB, 1997, blz. 75; M. de Wolf, «Ombres et lumières des nouvelles règles d'acquisition de la personnalité juridique», RPS, 1996, blz. 420; contra: S. Gilcart, «Le nouveau régime de l'acquisition de la personnalité morale et ses conséquences» in «Pratique notariale et réforme du droit des sociétés» - 1er juillet 1996, Collection patrimoine, Vol XX, Brussel, Bruylant, 1996, blz. 28).
Deschamps et H. Berquin, «Un autre regard sur l'article 2 nouveau des LCSC», RNB, 1997, p. 75; M. de Wolf, «Ombres et lumières des nouvelles règles d'acquisition de la personnalité juridique», RPS, 1996, p. 420; contra: S. Gilcart, «Le nouveau régime de l'acquisition de la personnalité morale et ses conséquences» dans Pratique notariale et réforme du droit des sociétés - 1er juillet 1996, Collection Patrimoine, Vol. XX, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 28).