Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "novembre de l'année " (Nederlands → Frans) :

Onder geïndexeerd kadastraal inkomen wordt verstaan het niet geïndexeerde kadastraal inkomen bepaald door de Federale Overheidsdienst Financiën, vermenigvuldigd met onderstaande formule : Index ABEX de novembre (de l'exercice comptable concerné)Index ABEX de novembre (de l'année d'établissement ou de dernière modification du revenu cadastral * hetzij met de waarde van de afschrijvingen van het gedeelte van betrokken gebouw dat niet gesubsidieerd werd door de overheid. Alleen in die gevallen kunnen de lasten die krachtens de wet op de ...[+++]

Par revenu cadastral indexé, il faut entendre le revenu cadastral non indexé déterminé par le Service Public Fédéral Finances, multiplié par la formule suivante : Index ABEX de novembre (de l'exercice comptable concerné)Index ABEX de novembre (de l'année d'établissement ou de dernière modification du revenu cadastral * Soit à la valeur des amortissements de la partie non-subventionnée par des pouvoirs publics de l'immeuble concerné. Dans ces cas seulement, les charges réputées incombant au bailleur sur la base des lois sur les baux à ...[+++]


« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».


« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».




Anderen hebben gezocht naar : abex de novembre     novembre de l'année     novembre     année     novembre de l'année     


datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

novembre de l'année ->

Date index: 2024-02-08
w