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4. Toute pièce justificative utile, par exemple (liste non exhaustive) : - convention de sécurité routière et/ou tableau de l'affectation des crédits (14); - document justifiant le montant repris dans le cadre de la procédure de transfert des bâtiments; - calcul de la subvention sociale II (notamment du plafond à déduire des cotisations sociales sur les allocations); - documents émis par d'autres instances (Région, par exemple), justifiant l'inscription de recettes. 1.2. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A ANNEXER AUX MODIFICATIONS BUDGETAIRES 1. Un rapport comprenant une synthèse de la modification budgétaire; celui-ci comprend conformément à l'article 1
...[+++]4 du RGCP une justification valable pour chaque crédit et les modifications éventuelles concernant la gestion générale et financière de la zone de police; 2. L'avis de la commission budgétaire comme visé à l'article 11 du RGCP; 3. Au cas où il y aurait une modification du coût en personnel, un tableau modifié comprenant toutes les données relatives au personnel qui justifient les données budgétaires; il fait au moins mention de l'échelle des traitements, de l'ancienneté pécuniaire, des indemnités et des allocations de chaque membre du personnel (le cas échéant selon le matricule, numéro interne). En la matière, le module de calcul pour l'estimation des dépenses en personnel mis à disposition au niveau fédéral peut servir de base; 4. Au cas où il y aurait une modification des prêts ou de la charge de prêt, un tableau modifié des prêts et de l'évolution de la dette; 5. Au cas où il y aurait des dépenses extraordinaires ou du financement prévu, un tableau de financement adapté; 6. En cas de modification des provisions et/ou fonds de réserves, un tableau adapté représentant les mouvements; 7. En cas de modification des crédits budgétaires et par article budgétaire avec le calcul de l'allocation sociale II et le contrôle des cotisations patronales, un aperçu adapté (Tutelle 1); 8. En cas de modification des cr ...
