Vertaling van "n’est pas contesté " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

N.M.B.S.-Holding N.V.
S.N.C.B.-Holding S.A.

dienst voor intensieve neonatale zorgen (N)
service de soins néonatals intensifs (N)

Belgische Maatschappij voor Internationale Investering N.V.
Société belge d'Investissement international S.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Verzet het Unierecht, meer in het bijzonder artikel 56 VWEU, artikel 9 van richtlijn 2002/21/EG (kaderrichtlijn), de artikelen 3, 5 en 7 van richtlijn 2002/20/EG (machtigingsrichtlijn), de artikelen 2 en 4 van richtlijn 2002/77/EG (4) (mededingingsrichtlijn) alsmede de beginselen van non-discriminatie, transparantie, vrijheid van mededinging, evenredigheid, doeltreffendheid en pluralisme op informatiegebied, zich tegen de nietigverklaring van de „beauty contest”-procedure, die was uitgeschreven om te voorkomen dat bij de toewijzing van digitale televisiefrequenties marktdeelnemers onrechtmatig zouden worden uitgesloten en om de deelname van kleine marktdeelnemers mogelijk te maken, alsmede tegen de vervanging van die procedure door een andere op betaling berustende aanbestedingsprocedure, die aan de inschrijvers voorwaarden en verplichtingen oplegt die voordien niet golden voor de reeds op de markt aanwezige marktdeelnemers, zodat deelname aan de aanbesteding duur en onvoordelig wordt?
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?

3. De akkoordbevinding van de minister van Begroting gaat gepaard met de volgende opmerking, die bepalend is voor de strekking ervan: " Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables" .
3. L'accord du Ministre du Budget sur le projet est assorti de la remarque suivante, qui en conditionne la portée : « Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables ».

De woorden « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » vervangen door de woorden « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».
Remplacer « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » par les mots « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».

Aan de chronologie van de veilingen en de « beauty contests » van onze buurlanden verandert dat niets.
Dans la chronologie des ventes et des « beauty contests » des pays qui nous entourent, cela ne change rien.

Drie van die vijf, namelijk Frankrijk, Griekenland en Ierland zullen dat doen met een « beauty-contest ».
Sur ces cinq pays, trois, à savoir la France, la Grèce et l'Irlande, attribueront les licences en fonction de l'offre la meilleure qualitativement.

In Groot-Brittannië en Duitsland bedraagt de prijs maar liefst 10 keer zoveel, namelijk 600 euro per inwoner. In Frankrijk, waar een « beauty-contest » gehouden wordt, bedraagt de prijs 350 euro per inwoner, nog altijd 6 keer meer. In Nederland is 180 euro per inwoner betaald.
En Grande-Bretagne et en Allemagne, le prix est de 600 euros par habitant, soit 10 fois plus; en France, où on fait un « beauty contest », le prix est de 350 euros par habitant, soit 6 fois plus et aux Pays-Bas, on a payé 180 euros par habitant.

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

[23] Zie bijvoorbeeld het literatuuronderzoek in het ICF GHK Milieu rapport en in CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.
[23] Voir par exemple l'analyse bibliographique dans le rapport ICF GHK Milieu et dans CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.

Comment peut-on, à travers le rejet du paragraphe 41 du rapport, contester la pertinence de la création d'une agence mondiale indépendante de régulation contre la spéculation sur les matières premières alimentaires?
Comment peut-on, à travers le rejet du paragraphe 41 du rapport, contester la pertinence de la création d’une agence mondiale indépendante de régulation contre la spéculation sur les matières premières alimentaires?

De G8 wordt steeds meer een beauty contest, en natuurlijk is het buitengewoon treurig om te zien dat het hele concept in diskrediet raakt vanwege het feit dat de jaar op jaar herhaalde beloften niet nagekomen worden.
De plus en plus le G8 devient un beauty contest et on est évidemment extrêmement triste de voir que le concept lui-même se discrédite à partir du moment où des promesses répétées d'année en année ne sont pas tenues.