Traduction de «obtenir cette » (Néerlandais → Français) :

(27) In zijn arrest Guja t. Moldova, uitgesproken door de Grote Kamer op 12 februari 2008, somt het Europees Hof voor de rechten van de mens de omstandigheden op waaronder ambtenaren overeenkomstig hun recht op vrijheid van meningsuiting kunnen verzaken aan hun « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) en waarvoor het noodzakelijk is dat « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), gelet op « le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'atutorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (76).
(27) Dans son arrêt Guja c. Moldova prononcé le 12 février 2008 en Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme énonce les conditions auxquelles, conformément à la liberté d'expression bénéficiant aux fonctionnaires, ceux-ci peuvent prendre des distances avec leur « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) et auxquelles ils est nécessaire que « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), compte tenu du « poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'autorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (§ 76).

1° de zin « Ils joignent à cette demande, pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3 du décret : » wordt, in de Franse tekst, vervangen door « Pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3 du décret, ils joignent à cette demande : »;
1° la phrase « Ils joignent à cette demande, pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3, du décret : » est remplacée par la phrase « Pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3, du décret, ils joignent à cette demande : »;

Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition.
Sur le moratoire et l'Assemblée générale des Nations unies, le Parlement vous le demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour la troisième fois cette année, et de la manière la plus solennelle: tout doit être entrepris pour obtenir, dans les plus brefs délais, d'ici à la fin de l'année, une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en vue d'un moratoire, comme stratégie sur la voie de l'abolition.

Eventuele briefwisseling aan nog niet als houder van toestellen ingeschreven inwoners van Wezembeek-Oppem wordt door de dienst Kijk- en luistergeld opgesteld in : - het Nederlands of het Frans overeenkomstig de taal gebruikt in de brief die wordt beantwoord; - het Nederlands doch met de duidelijke melding " sur simple demande, il vous est loisible d'obtenir cette lettre en français " indien de taal van de geadresseerde nog niet gekend is.
Le courrier éventuel adressé à des habitants de Wezembeek-Oppem non encore inscrits comme détenteurs d'appareils est rédigé par le service Radio-télévision redevances : - en néerlandais ou en français conformément à la langue utilisée dans la lettre à laquelle on répond; - en néerlandais, mais avec la mention explicite " sur simple demande, il vous est loisible d'obtenir cette lettre en français " si la langue du destinataire n'est pas encore connue.