Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international e
n matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en ma
tière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subventi
...[+++]on à l’exportation.