Traduction de «on ne devait » (Néerlandais → Français) :

Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.
Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.

In het Franstalige dagblad Le Soir van 12 december 2015 wordt volgende uitspraak van u geciteerd: "On ne devait pas demander de fermer les magasins, les salles de gymnastique, les piscines.
Dans le quotidien francophone Le Soir du 12 décembre 2015, vous avez déclaré: "On ne devait pas demander de fermer les magasins, les salles de gymnastique, les piscines.

Hij houdt vol dat niet de lokale autoriteiten, maar de Nationale Veiligheidsraad, waarin onder andere uzelf namens de federale regering zetelt, besliste om de winkels te sluiten en dat hij slechts de aanbevelingen van de Nationale Veiligheidsraad opvolgde: "Si Charles Michel estimait que les centres commerciaux ne devaient pas fermer, alors il ne devait pas l'écrire.
Il maintient que la fermeture des magasins n'a pas été décidée par les autorités locales, mais par le Conseil national de sécurité (auquel vous siégez notamment au nom du gouvernement fédéral), et qu'il s'est contenté de suivre les recommandations du Conseil". Si Charles Michel estimait que les centres commerciaux ne devaient pas fermer, alors il ne devait pas l'écrire.

Die wordt namelijk geschat op "7GW in 2014" en op "12GW in 2020" omwille van de massieve integratie van de intermittente SER's in het systeem; - Voor wat de atoll specifieker betreft, concludeert de studie: ° Dat in de rol van de flexibiliteit in de markt (arbitrage): "Si le rendement d'une centrale "atoll" en mer du nord devait avoir un rendement significativement plus bas que les centrales actuelles (par exemple 65 % en raison de la plus faible différence du niveau d'eau dans l'atoll) cela formerait une importante barrière qui réduirait considérablement les revenus provenant de l'arbitrage marché".
En effet, celui-ci est évalué à "7GW en 2014" et est estimé à "12 GW en 2020" "en raison de l'intégration massive des SER intermittentes dans le système; - en ce qui concerne plus spécifiquement l'atoll, l'étude conclut: ° que dans le rôle de la flexibilité dans le marché (arbitrage): "Si le rendement d'une centrale "atoll" en mer du nord devait avoir un rendement significativement plus bas que les centrales actuelles (par exemple 65 % en raison de la plus faible différence du niveau d'eau dans l'atoll) cela formerait une importante barrière qui réduirait considérablement les revenus provenant de l'arbitrage marché".

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

(19) Er moet evenwel op gewezen worden dat, na deze bedenking over het door Luxemburg gepresenteerde verslag, in de slotopmerking ook het volgende staat : « Si cette pratique devait se poursuivre, il appartiendrait à l'État partie de prendre les mesures qui s'imposent pour que toutes les informations sur les parents soient enregistrées et archivées afin que l'enfant puisse, autant que possible et au moment opportun, connaître l'identité de son père et/ou de sa mère » (lo c. cit.).
(19) Il importe toutefois de relever qu'après avoir émis la considération précitée sur le rapport présenté par le Luxembourg, l'observation finale considère aussi ce qui suit: « Si cette pratique devait se poursuivre, il appartiendrait à l'État partie de prendre les mesures qui s'imposent pour que toutes les informations sur les parents soient enregistrées et archivées afin que l'enfant puisse, autant que possible et au moment opportun, connaître l'identité de son père et/ou de sa mère » (lo c. cit.).

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.
La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

Zo stelt Thonissen dat het evident is « que l'action des particuliers devait être complétement écartée.
Ainsi, Thonissen fait observer qu'il est évident « que l'action des particuliers devait être complétement écartée.

II a donc été considéré que l'avis des membres techniquement qualifiés du conseil supérieur ne devait pas être demandé».
Il a donc été considéré que l'avis des membres techniquement qualifiés du conseil supérieur ne devait pas être demandé».