Pouvez-vous communiquer un état de
s lieux des différents pays avec lesquels des négociations sont prévues, sont en cours ou ont eu lieu, en précisant pour chacun les éléments suivants: 1. le type de texte: nouvelle convention ou convention ancienne à amender; 2. le contenu du texte: évitement de la double imposition et/ou échange de renseignements fiscaux (automatique ou sur demande); 3. les modifications conventionnelles prévues sur la base du projet BEPS; 4. le degré d'avancement du texte: négociations pas encore débutées, en négociation, négocié, signé, en processus parlementaire d'adoption, adoptée par les divers parlements, date
...[+++]d'entrée en vigueur, etc.?