Wat de bescherming van industriële en intellectuele-eigendomsrechten betreft, ligt de nadruk op drie belangrijke wetgevingsvoorstellen het Gemeenschapsoctrooi (zie , , , PRIVATE HREF=" [http ...]
En matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes le brevet communautaire (voir MEMO/03/47, MEMO/02/255, MEMO/01/451, IP/00/714 et MEMO/00/41), la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (voir IP/02/277 et MEMO/02/32) et la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (voir IP/03/144 et MEMO/03/20) qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste adapté aux besoins de l'industrie et des consommateurs.