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Traduction de «ont été condamnées » (Néerlandais → Français) :

Krachtens de Europese rechtspraak moeten verdachten en veroordelen een verschillende behandeling krijgen : « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.

En vertu de la jurisprudence européenne, les suspects et les condamnés doivent nécessairement faire l'objet d'un traitement différencié: « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.


Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à une très longue peine de prison et sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examine leur affaire.

Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à une très longue peine de prison et sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examinent leur affaire.


Krachtens de Europese rechtspraak moeten verdachten en veroordelen een verschillende behandeling krijgen : « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.

En vertu de la jurisprudence européenne, les suspects et les condamnés doivent nécessairement faire l'objet d'un traitement différencié: « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.


Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à une très longue peine de prison et sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examine leur affaire.

Tel est le cas en particulier des personnes qui ont été condamnées à une très longue peine de prison et sont toujours en prison lorsque les organes de la Convention examinent leur affaire.


- Madame la Présidente, un échange vient d'avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d'un jour à l'autre d'être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.

- Madame la Présidente, un échange vient d’avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.


Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.

Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.


Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.




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'ont été condamnées' ->

Date index: 2022-01-27
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