In Frankrijk oordeelde de Défenseur des droits eveneens op grond van de rechtspraak van het EHRM dat « d'une manière générale, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'absence d'identification confère une forme d'impunité à certaines catégories de policiers» (Le Défenseur des droits, Rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d'identité, blz. 32).
Le Défenseur des droits, en France, a également, sur base de la jurisprudence de la Cour EDH, estimé que « d'une manière générale, la Cour européenne des droits de l'homme estime que l'absence d'identification confère une forme d'impunité à certaines catégories de policiers» (Le Défenseur des droits, Rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d'identité, p. 32).
