Pour ce qui concerne l'application d'accroissements d'impôts, il faut remarquer que le dé
faut d'information d'une application d'accroissements d'impôts n'est pas non plus une violation des obligations résultant de l'article 346, CIR 1992, étant donné que cet article porte seulement sur les revenus et autres données mentionnés dans une déclaration valable (et donc ne porte pas sur un accroissement d'impôt envisagé), mais, suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 18 avril 2001, ce défaut d'information est, en revanche, une violation d'une interprétation, conforme à la Constitution, de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dis
...[+++]positions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986).