Lorsque les obligations en matière de localisation ne sont pas respectées, la partie contractante compétente peut inclure un ou plusieurs sportifs d'élite de l'équip
e concernée dans la catégorie A ou B. Lorsqu'aucun contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation n'est constaté, à l'égard du sportif concerné, sur une période de six mois à dater de son admission en catégorie A ou B, la partie contractante compétente peut le transférer dans la catégorie C. Si, durant cette période, un contrôle manqué ou un manquement aux obligations en matière de localisation est constaté, ladite période est prolongée de dix-hui
...[+++]t mois à partir de la date dudit constat; 4° catégorie D : ce groupe se compose des sportifs d'élite pratiquant une discipline qui n'est pas reprise en annexe du présent accord de coopération.