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production d'azote organique n'est plus, depuis 2002, le critère essentiel pour classer les établissements agricoles et ce, pour plusieurs raisons; qu'en effet, la Région wallonne a adopté le programme de gestion durable de l'azote en agriculture, en réponse à la Directive européenne 91/676/CEE visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole grâce à la désignation de zones vulnérables et à l'adoption de pratiques agricoles adéquates; que ces principes ont été définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture, appelé communément l'arrêté
...[+++]" nitrates" , et sont maintenant repris dans les articles R.188 à R.232 et R.460 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau; que ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'aux activités agricoles, définissent de nouvelles règles concernant les quantités de fertilisants à épandre, les périodes et les conditions d'épandage, les modalités de stockage des engrais de ferme, celui-ci devant avoir une capacité minimale de 6 mois de stockage afin de respecter les périodes d'épandage, les obligations d'étanchéité des infrastructures de stockage, .; que la mise en conformité des infrastructures de stockage, imposée selon un échéancier défini à l'article R.460 du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, est un incitant à revoir plus globalement l'aménagement des bâtiments d'élevage et la production des engrais de ferme; que les principales administrations chargées d'encadrer cette matière sont, outre la Police de l'Environnement pour le contrôle, la Direction générale de l'Agriculture et la Direction de la Protection des Sols de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (cadastre des épandages); qu'une structure d'encadrement a été mise en place afin d'aider les agriculteurs à répondre à leurs obligations en la matière (Nitrawal); que, par ailleurs, l'arrêt n° 139.888 du 27 janvier 2005 du Conseil d'Etat consacre l'indépendance de la police administrative liée au contrôle des dispositions relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau et de la police administrative liée au respect des dispositions réglementaires en matiè ...